Des vices cachés, des dommages ou malfaçons peuvent toujours survenir sur un bâtiment construit ou rénové et qui ne seront constatés que quelques années après la fin de chantier. Afin d’éviter les dangers qu’ils représentent pour les occupants et pour garantir la conformité des travaux, le législateur a imposé la souscription d’une assurance décennale et d’une assurance dommages-ouvrage.
Garantie décennale : à quoi sert-elle ?
Aux yeux de la loi, le constructeur est responsable des dommages apparaissant sur un ouvrage ainsi que des intervenants qui ont réalisé les travaux. Le constructeur a alors l’obligation de réparer les préjudices, ce qui peut lui causer des problèmes financiers. Afin d’éviter cette situation, il doit souscrire une assurance décennale qui prend en charge la réparation des dégâts. D’autre part, l’existence de cette assurance permet au client de se retourner contre le constructeur. Appelée aussi responsabilité civile décennale, l’assurance décennale couvre tous les dommages apparaissant sur l’ouvrage au cours des dix ans suivant l’achèvement des travaux. Tous les professionnels œuvrant dans le domaine de la construction et réalisant des travaux structurels pour un maître d’ouvrage sont tenus de souscrire cette assurance. Le professionnel qui ne respecte pas cette obligation est passible d’une amende de 75 000 euros et d’une peine de prison de 10 jours à 6 mois. Il est conseillé de se rendre sur Constru’Perf pour connaître la catégorie des professionnels non soumis à cette obligation ainsi que les types de dommages couverts par cette assurance.
Pourquoi l’assurance décennale doit-elle être complétée par l’assurance dommages-ouvrage ?
Bien que la garantie décennale présente de nombreux avantages, les délais de remboursement sont trop longs alors que l’ouvrage continue à se dégrader. En effet, avant d’autoriser l’indemnisation, l’assureur doit procéder à des expertises afin de déterminer les responsabilités des deux parties sur l’apparition des dommages. Elles peuvent même faire l’objet d’une action en justice. La souscription d’une assurance dommages-ouvrage ou DO accélère le processus de dédommagement. Elle permet d’indemniser le maître d’ouvrage sur tous les dommages de nature décennale sans attendre que la justice ait rendu une décision. Contrairement à la garantie décennale, la DO doit être souscrite par le maître d’ouvrage. Les consommateurs concernés par la DO sont à voir sur ce site ainsi que les dommages non couverts par cette assurance.
